L'ACTION DE GROUPE

 

Après plusieurs tentatives françaises et européennes[1], l’action de groupe a, tout d’abord, été consacrée par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014[2] et est entrée en vigueur le 1er octobre 2014.

 

 

L’objet affiché est la réparation de préjudices individuels des consommateurs, placés dans une situation similaire ou identique, et ayant pour cause commune le manquement d’un professionnel ou de professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles. Seuls sont réparables les préjudices patrimoniaux des consommateurs, résultant de dommages matériels, subis à l’occasion de la vente de biens ou de services ou résultant de pratiques anticoncurrentielles[3]. Par ailleurs, le code de la santé publique a créé une action de groupe visant à réparer les atteintes à la santé et la sécurité des personnes[4] et la loi pour la modernisation de la justice du XXIe siècle l’a encore étendue à d’autres domaines tels que les préjudices résultant des discriminations, des dommages à l’environnement et les manquements aux dispositions de la loi informatique et libertés.

 

 

L’action de groupe peut être exercée par les associations de défense des consommateurs agréées et représentatives au niveau national, à l’exception des associations locales dans les collectivités territoriales d’outre-mer. Est ainsi exclue la possibilité d’agir pour les consommateurs directement, l’objectif affiché étant celui d’éviter l’instrumentalisation dont ils semblent pouvoir faire l’objet dans les class actions américaines. D’autres associations ayant qualité pour agir peuvent demander au juge de les substituer à la demanderesse en cas de défaillance de la part de celle-ci[5].

 

 

Dans une même décision, le juge statue sur la recevabilité de l’action et sur la responsabilité du professionnel, au vu des cas individuels qui lui ont été présentés. Le juge doit aussi définir le groupe – ou les critères d’appartenance –, les préjudices susceptibles d’être réparés, le montant ou les éléments d’évaluation de la réparation ainsi que la modalité.

 

 

 

S’il s’agit d’une action de groupe dans le domaine de la concurrence qui fait suite à une condamnation par une décision définitive des autorités et juridictions nationales ou européennes (follow-on action), les manquements du professionnel sont réputés irréfragablement établis.

 

 

 

Dans tout « procès de groupe », l’opt-in[6] étant la clé de voûte, le juge saisi ordonne des mesures de publicité destinées à informer de la décision les consommateurs susceptibles d’appartenir au groupe ; elles sont à la charge du professionnel et leur mise en œuvre n’intervient qu’une fois que la décision est ferme et définitive. Si le nombre et l’identité des consommateurs victimes sont connus et leur préjudice identique, la procédure simplifiée a vocation à s’appliquer. Le professionnel est condamné à indemniser directement et individuellement les consommateurs, selon les modalités fixées par le juge. L’information est individuelle afin que chacun « accepte » l’indemnisation, directement auprès du professionnel.

 

Dans les autres cas, l’adhésion suit les modalités fixées par le juge en termes de délai et de destinataire (le professionnel concerné, l’association ou le professionnel assistant l’association). L’adhésion au groupe vaut mandat aux fins d’indemnisation au profit de l’association, ce qui lui permet d’accomplir au nom et pour le compte du consommateur tous les actes de procédure et toutes les diligences en vue d’obtenir réparation du préjudice subi.

 

 

 

L’indemnisation intervient dans les modalités prévues par le juge et les éventuelles contestations –  consommateurs non indemnisés représentés par l’association ou défenses du professionnel –  pourront avoir lieu lors du renvoi de l’affaire à la mise en état pour la suite de la procédure.

 

 

 

Des règles sur la suspension des actions individuelles, ainsi que sur l’autorité de chose jugée – qui s’étend aux membres du groupe dont le préjudice a été réparé à l’issue de la procédure – sont prévues par les textes.

 

 

 

A ce jour, moins de dix actions de groupe auraient été engagées en France depuis leur instauration en 2014. Le faible nombre d’actions engagées pourrait s’expliquer notamment en raison de certaines défaillances du mécanisme adopté compromettant son succès[7]. En effet, l’opt-in conduirait les associations à « sélectionner » leurs dossiers en fonction de l’adhésion qui peut être espérée des consommateurs. Car un jugement favorable à la demanderesse, s’il n’est pas suivi d’un fort taux d’adhésion des consommateurs, enlève tout effet à la décision ; le juge aura condamné le professionnel qui n’aura indemnisé personne ou aura indemnisé très peu. Aucune visée réparatrice ni, partant, dissuasive ne pourrait être reconnue au jugement. Ce point aurait pourtant pu être facilement surmonté par le législateur, en accordant la faculté au juge de déterminer l’étendue globale du préjudice subi par le groupe – parfois plus facile à établir que chaque préjudice individuel – et d’affecter l’indemnisation à une cause proche de celle de la demande (cy-près[8]). Ainsi, les associations auraient aussi certainement moins de scrupules au moment d’agir, les entreprises ne conserveraient pas les profits reconnus illicites par le jugement à l’issue de l’action de groupe et un sentiment de justice ressortirait du procès de groupe.

 

 

 

Enfin, l’association est à même de participer à une « médiation de groupe ». Si un accord est trouvé dans ce cadre, il sera soumis à homologation du juge qui doit vérifier la conformité aux intérêts du groupe, les modalités de publicité de l’accord et d’adhésion car les consommateurs devront y adhérer pour percevoir leurs indemnisations[9].

 

 

Dans certains litiges de groupe, privilégier la voie extrajudiciaire s’avérerait être dans l’intérêt de tous les acteurs : les consommateurs et leurs associations, la Justice et les entreprises bénéficieraient d’une meilleure efficacité.

 



[1] Recomm. 2013/396/UE du 11 juin 2013.

[2] C. consom., art. L. 623-1 et s. 

[3] C. com., arts L. 420-1 à L. 420-7. 

[4] CSP, art. L. 1143-1 et s.

[5] Leur rôle se limite à assister les associations si celles-ci font appel à eux et si le juge l’autorise, tout comme l’huissier (C. consom., art. R. 623-5).

[6] Opt-in est la locution anglaise pour définir la nécessité d’une manifestation de chaque membre de son option d’être inclus dans le groupe, par opposition à l’opt-out qui se réfère à l’option d’être exclu du groupe représenté. En droit comparé, certaines législations ont adopté le premier système (il faut donc adhérer pour en faire partie) tandis que d’autres ont adopté l’opt-out (font partie du groupe tous les membres n’ayant pas fait le choix de s’en exclure).

[7] M. J. Azar-Baud et S. Carval, L’action de groupe et la réparation des dommages de consommation : bilan d’étape et préconisations, D. 2015, p. 2136 et s.

[8] Locution faisant allusion à la doctrine légale, née dans les tribunaux d’équité anglais mais utilisée dans le contexte des class actions, notamment pour justifier l’affectation de l’indemnisation à une finalité qui est « très près » de celle du conflit.

[9] En témoigne la loi pour la modernisation de la Justice du XXIe, qui ne s’applique pas à la consommation, lorsqu’elle exige – à peine d’irrecevabilité – que l’action de groupe soit précédée d’une mise en demeure du professionnel de cesser le manquement ou de réparer le préjudice subi. Et ce n’est pas tout. Les personnes ayant qualité pour agir, qui vont au-delà de celles prévues par le code de la  consommation, ne peuvent engager l’action de groupe  qu’à l’issue d’un délai de 4 ou 6 mois, selon les cas, après la mise en demeure. Dans le cadre de l’action de groupe devant le juge administratif, celui-ci peut proposer lui-même une mesure de médiation, CJA, art. L. 77-10-16.