LES ACTIONS de groupe EN COURS

Différents actions ont été engagées dans le domaine immobilier 

1 - UFC - QUE CHOISIR / FONCIA

  • L'association agréée conteste la facturation d'un service d'avis d'échéance
  • Consommateurs concernés : Locataires Foncia, victimes de cette facturation depuis 2009 (318 000 locataires)
    • Montant du préjudice individuel (estimé par l'association) : 2,30 €/mois, soit 27,60 €/an
  • Date d'introduction de l'action : TGI Nanterre - 1er Octobre 2014
  • Décision de rejet confirmée par la Cour de cassation: 6 Juillet 2017

 

2 - CONFEDERATION NATIONALE DU LOGEMENT (CNL, www.lacnl.com) / IMMOBILIER 3F

  • L'association agréée conteste une clause pénale de 2% en cas de retard loyer, au nom des locataires 3F ayant payé des pénalités depuis novembre 2009. La demanderesse a estimé le préjudice individuel entre quelques dizaines et quelques centaines d'euros.
  • L'action fut introduite devant le TGI Paris, en décembre 2014. 
  • Décisions: en 1re instance: TGI Paris 27 janvier 2016 l'Association fut déboutée, tout comme en appel: 
    • C. Appel de Paris, Pole 4, ch 3, 9 nov. 2017, n°16/05321

3 - SYNDICAT DU LOGEMENT ET DE LA CONSOMMATION/CONFEDERATION SYNDICALE DES FAMILLES (SLC-CSF, www.la-csf.org) / PARIS HABITAT-OPH

  • L'association agréée contestait la facturation des charges des frais liés au dispositif de télésurveillance des ascenseurs, à des locataires de la défenderesse, depuis novembre 20011 (soit près de 100 000 locataires), pendant 3 ans (2011, 2012, 2013). La demanderesse estimait le préjudice individuel à 10 €/an par locataire.
  • L'action avait été introduite devant le TGI Paris le 14 octobre 2014.
  • Un Protocole transactionnel signé le 19 mai 2015 prévoyait le remboursement des sommes au titre des exercices 2013 et 2014 par déduction dans les charges locatives

DOMAINE FINANCIER

1 - CLCV (www.clcv.org) / AXA-AGIPI

  • L'association agréée conteste le non-respect du taux de rémunération garanti de 4,50% par an pour l'assurance-vie CLER. Elle estime le préjudice individuel, selon les montants épargnés, entre 1 500 € et 4 000 €. 
  • Le groupe serait constitué des titulaires d'un contrat CLER ouvert avant le 1er Juin 1995.
  • L'action fut introduite devant le TGI Nanterre le  28 octobre 2014.
  • La recevabilité est (en cours d'examen). La régularité formelle de l'assignation (CA Versailles, 3 nov 2016, 16/00463)

 

2 - UFC-QUE CHOISIR (www.quechoisir.org) / BNP PARIBAS

  • L'association agréée contestle non-respect de la promesse de triplement du capital versé ou récupération de l'intégralité de l'investissement dans le fonds (garantie en capital); produit "FCP Garantie Jet 3". Elle estime que le montant du préjudice individuel est variable selon les victimes
  • Le groupe serait constitué des consommateurs ayant souscrit au FCP via un contrat d'assurance-vie ou un compte titre, en 2001, conservation de l'investissement jusqu'au 19 juillet 2011 - entre 2 000 et 5 000 victimes.
  • L'action fut introduite devant le TGI Paris le 18 Juillet 2014 et le jugement de 1re instance est intervenu en décembre 2017 pour déclarer  recevable mais non fondée l'action de l'association (TGI de Paris, 1re ch actions de groupe, 20 déc 2017, n°16/13225).

 

3 - CONSOMMATION, LOGEMENT ET CADRE DE VIE (CLCV) / BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (BNP PPF)

  • L'association agréée contestle contrat de commercialisation d'un crédit immobilier en francs suisses, pour un projet d'investissement locatif. La demanderesse aurait effectué des pratiques commerciales de nature à induire en erreur les consommateurs sur le caractère sécurisé du crédit. Le montant du préjudice individuel estimé varie selon les montants du prêt immobilier.
  • Le Groupe serait constitué des titulaires de contrats de crédit immobilier "Helvet Immo" souscrits entre 2008 et 2010, environ 4 655 particuliers. 

SERVICES ET PRODUITS DEFECTUEUX

1 - FAMILLES RURALES (www.famillesrurales.org) / SFR

  • L'association agréée contestla commercialisation des offres mobiles 4G comme pratique commerciale trompeuse lors de la vente d'un téléphone 4G sans informer le consommateur des limites de couverture du territoire. Elle réclame l'indemnisation du préjudice qu'elle estime à la différence entre le forfait 3G et le forfait 4G, concernant les contrats conclus à la fin de l'année 2013. 
  • L'action fut introduite devant le TGI de Nanterre le  12 Mai 2015. A ce jour, la demande de nullité de l'assignation fut rejeté par le TGI de Paris (1re chambre actions de groupe, 15 avril 2016, n°15/07353), jugement confirmé par la Cour d'appel (CA de Paris, Pôle 2, ch 2, 20 avril 2017, n°16/09997). 

 

2 - FAMILLES RURALES (www.famillesrurales.org) / MANOIR DE KER AN POUL

  • L'association agréée conteste la pratique consistant dans l'obligation de renouveler les mobil-homes aux locataires d'une parcelle de terrain de camping.
  • L'action fut introduite devant le TGI de Vannes, en août 2015.

 

3 - CLCV / BMW MOTORRAD FRANCE

  • L'association agréée conteste la commercialisation de pièces de moto qu'elle estime défectueuses dans le cadre. L'association estime son préjudice au minimum 1 000€ (selon l'information de l'INC: https://www.inc-conso.fr/content/laction-de-groupe-consommation-9-actions-introduites-en-deux-ans) 
  • Le groupe serait composé de 1300 consommateurs. 
  • L'action aurait été introduite devant le TGI de Versailles, en  Décembre 2015. La recevabilité serait en cours d'examen (www.clcv.org)

 

4 - UFC-QUE CHOISIR / FREE MOBILE

  • L'association agréée conteste la commercialisation de la fourniture du service d'internet dont le débit ne correspondait pas aux engagements. 
  • Le groupe concernerait 14 100 personnes ayant souscrit un forfait à 15,99 € ou 19,99€ entre janvier 2012 et octobre 2015, à l'exclusion de ceux ayant bénéficié d'un "geste commercial", et dont les contrats auraient été résiliés.
  • Les parties ont négocié un accord et convenu l'indemnisation d'un préjudice individuel de 12 € à rembourser à raison d'1 €/mois pour les abonnés pendant 1 an (https://www.quechoisir.org/questions-juridiques-qualite-de-service-mobile-accord-ufc-que-choisir-free-mobile-n43628). 
  • On n'a pas d'information sur l'homologation de la transaction. 

 

DOMAINE DE LA SANTE

 

1 - APESAC-SANOFI (Dépakine)

  • L'association avait agit en défense des usagers de l'antiépileptique valproate de sodium, avant d'obtenir l'agrément et avant que le décret sur l'adoption de l'action de groupe soit entrée en vigueur. L'action avait été rejetée (TGI de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 17 juin 2016)
  • Ensuite, l'association a obtenu l'agrément, l'action de groupe est entrée en vigueur. Elle assigne le laboratoire au nom des 2 900 familles fédérées dans l'APESAC en raison d'un défaut d'information et en réparation des préjudices des victimes des troubles autistique chez l'enfant.
  • Date d'introduction de l'action : 13 décembre 2016. L'irrecevabilité de la demande a été déclarée par jugement  
  • A ce jour, un jugement a rejeté la demande de production de preuves sollicitée par la demanderesse (TGI de Paris, 1re chambre actions de groupe, 21 mars 2018, n°17/07001)

D'AUTRES (IM)PROBABLES - SANTE

  • Servier Médiator (annoncée) : coupe-faim
  • Grippe A (H1N1)
  • Bayer (Essure)
    • Secteur/pratique contestée :
      • Méthode de stérilisation commercialisée depuis 2002
      • Surveillance renforcée en 2015
    • Usagères concernées implantées
    • Date d'introduction de l'action de groupe : TI Bobigny - Avril 2017 pour expertises médicales (femmes porteuses et ex-porteuses)

CGT-SAFRAN (annnoncée)

MEGAFICHIER TES "HALLOWEEN"

  • "Action collective" - 30 novembre 2016 - Recours pour excès de pouvoir
  • Annulation de la délibération (décret) TES - 30 octobre 2016 - Données des cartes d'identités et passeports de 60 millions de Français