Legal Design de l'Action de groupe consommation

Legal Design, en partenariat avec l'Observatoire des Actions de groupe, ont développé ce schéma pour faciliter la compréhension du mécanisme.      
Par Abdelhamid ABIDI, Yann AOUIDEF, sous la direction de Maria José AZAR-BAUD. 

   

 

À LA UNE

 

On vous présente le link vers le Projet de règles sur les actions collectives, qui font partie de Projet UNIDROIT ELI (European Law Institut) intitulé “From Transnational Principles to European Rules of Civil Procedure”.

https://www.europeanlawinstitute.eu/fileadmin/user_upload/p_eli/Projects/Unidroit_Materials/Trier_2018/WG_Parties_-_Draft_on_Collective_Redress.pdf

 

"La loi ELAN : Du nouveau du côté des actions de groupe"

 

"Deux millions de signatures contre ... l'Etat !"

 

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