À LA UNE

 

On vous présente le link vers le Projet de règles sur les actions collectives, qui font partie de Projet UNIDROIT ELI (European Law Institut) intitulé “From Transnational Principles to European Rules of Civil Procedure”.

 

https://www.europeanlawinstitute.eu/fileadmin/user_upload/p_eli/Projects/Unidroit_Materials/Trier_2018/WG_Parties_-_Draft_on_Collective_Redress.pdf

 

2 MILLIONS DE SIGNATURES CONTRE ... L'ETAT !

 

« L’Affaire du siècle »1 ! Tel est désigné le recours à l’initiative de quatre ONG (Notre Affaire à Tous, la Fondation pour la Nature et l’Homme, Greenpeace France et Oxfam France) contre l’État.

 

Pour appuyer leur éventuelle action à venir, les quatre associations ont rédigé une pétition et invité toute la population française à y adhérer en la signant.

 

Le 18 Décembre 2018 (moins d’un mois depuis son lancement), la pétition aurait recueilli deux millions de signatures.

 

Les griefs ? Carence fautive de la part de l’État ! Inaction et non-respect à des engagements internationaux (participation à la diminution du réchauffement climatique, à la baisse des émissions… et lutte contre le nucléaire, entre autres) sont avancés.   

 

À ce stade, seul un courrier a été adressé au gouvernement par les quatre associations, exposant les reproches et demandant réparation. La pétition qui accompagne ledit courrier lui accorde deux mois (jusqu’au 19 février 2019) pour se prononcer et pour éviter de faire preuve une nouvelle fois de « carence ». Le cas échéant, un recours juridique devant le tribunal administratif de Paris semble envisagé.

 

La sonnette d’alarme aurait été tirée. Assisterons-nous à une action collective dirigée, cette fois, contre l’État français ?

 

1 https://laffairedusiecle.net/

 

Rédigé Loubna MERAZKA élève en M1 DROIT social à l'Université Paris-Sud, sous la direction de Maria José AZAR-BAUD 

 

 

Loi Elan - Du nouveau du coté des actions de groupe

La date du 14 mai 20181 résonne encore comme un douloureux souvenir pour les partisans de l’extension des actions de groupe.

 

Alors que les espoirs des locataires soutenaient l’action intentée par l’association UFC-que choisir contre Foncia, le jugement médiatisé du TGI de Nanterre mettait un terme à cette bataille judiciaire. Verdict ? Irrecevabilité en raison de l’exclusion du logement social du domaine des actions de groupe du code de la consommation.

 

L’art. L. 623-1 disposait en effet que des associations de défense des consommateurs agréées ne pouvaient agir que si ces derniers ont subis un préjudice « ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles : 1) l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services (…) ».

 

Pour la juridiction de première instance, le bail d’habitation n’était donc pas considéré comme une fourniture de service.

 

« Disposait » conjugué à l’imparfait. La réactivité du législateur est à saluer. La loi Elan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique2, qui n’était encore qu’un projet, s’est concrétisée et rend obsolète la décision rendue par le TGI de Nanterre.

 

Le changement intéressant trouve sa source au sein de l’article 138 de la loi : « L'article L. 623-1 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « légales », sont insérés les mots : «, relevant ou non du présent code, » ;

2° Le 1° est complété par les mots : « ainsi que dans le cadre de la location d'un bien immobilier ».

 

Désormais, le champ des actions de groupe dans le code de la consommation se trouve étendu aux litiges immobiliers.

 

Est-ce suffisant pour autant ? Il est regrettable qu’à ce jour encore, les actions de groupe soient cantonnées à des domaines précis. Certains auteurs préconisent le caractère transversal de ce genre d’actions, regroupant ainsi toutes situations homogènes, tout secteur confondu3. La multiplication de lois pour chaque domaine précis serait ainsi évitée.

 

Rédigé par Loubna MERAZKA élève en M1 DROIT social à l'Université Paris-Sud, sous la direction de Maris José AZAR-BAUD 

 

1 TGI Nanterre, 14 mai 2018, RG 14/11846. En ce même sens, CA Paris, 9 nov. 2017, infirmant TGI Paris, 27 janv. 2016, n° 15/00835.

2 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/11/23/TERL1805474L/jo/texte

3 Maria José AZAR-BAUD, MCF Université Paris-Sud, Fondatrice de l'OAG, En attendant un registre d'actions de groupe et autres actions collectives - La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 50, 13 Décembre 2018, 1637 

ETUDE REMISE AU PARLEMENT EUROPEEN PAR TRANS EUROPE EXPERTS

 

La fondatrice de l'Observatoire des Actions de Groupe et autres Actions Collectives, Maria José AZAR-BAUD, s'est rendue au Parlement européen le 10 octobre dernier, avec une équipe de Trans Europe Experts, afin de présenter l'étude "Collective redress in the Member States of the European Union".

 

Son étude est d'ailleurs disponible : http://www.europarl.europa.eu/thinktank/en/document.html?reference=IPOL_STU%282018%29608829 

COLLOQUE A GIRONE

 

La fondatrice de l'Observatoire des Actions de Groupe et autres Actions Collectives, Maria José AZAR-BAUD, s'est rendu à Gironne le 27 et 28 septembre 2018 pour une présentation sur Les actions collectives en France et dans l'Union Européenne. Comparaisons avec l'Argentine et l'Ibéro-Amérique. Les Actes du colloque en espagnol paraîtront, chez Marcial Pons, en janvier 2019. A suivre...

 

Maria-José AZAR-BAUD
Maria-José AZAR-BAUD
Teresa Armenta Deu
Teresa Armenta Deu
La table ronde
La table ronde

Table Ronde - REGARDS CROISÉS SUR LE DROIT DE LA CONSOMMATION

 

Animé par Maria José AZAR-BAUD, les intervenants Daniel MOEREMANS, professeur à l'Université de Tucuman (Argentine), et Aya OHSAWA, professeure à l'Université Hosei (Tokyo) ont présenté le mercredi 4 juillet à l'IDEP le droit de la consommation de leur pays respectif. 

 

Séminaire Topics of law, Economics, and Behaviour

Jubilé de la faculté Paris-sud - 23 novembre 2017